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Numéro de téléphone Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La société « Diagnostics Immobiliers du Nord-Pas de Calais », dont le siège est situé au 104B, rue Kennedy – 59940 – ESTAIRES, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro B 535 013 304, est désignée ci-après « le Vendeur ».
Toute personne passant commande sur le site www.diagconsult.com, ou par téléphone indiqué sur ce même site www.diagconsult.com, est désignée ci-après : « le client ».

1) Champ d’application

  1. Lors de la passation de commande par le client, il y a acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par ce dernier.

  2. Les présentes conditions générales de vente sont valables pour l’ensemble des prestations proposées sur le présent site internet, et effectuées sur des biens immobiliers cadastrés en France Métropolitaine.

2) Commandes

  1. Tout devis réalisé directement sur www.diagconsult.com n’est valable que le jour de sa réalisation. Le client est responsable des informations fournies pour établir son devis. Nous nous réservons le droit d’annuler de plein droit le contrat établi ou d’augmenter la prestation selon la tarification en vigueur, avec accord du client en découvrant des incohérences lors de la visite, par rapport au devis préalablement établi (surface habitable trop importante, situation géographique incorrecte, …). En cas de commande par téléphone, le devis est valable trente jours.

  2. La commande peut être passée en ligne sur le site www.diagconsult.com, ou par téléphone.

  3. Aucune autre commande reçu par téléphone, courrier, fax, tchat ne pourra être retenue.

  4. La commande vous engage fermement et définitivement.

  5. Lors de la passation de la commande, vous effectuez un « double clic », selon l’Art. 1369-2. Ceci permet de valider par deux fois votre commande, et ainsi la possibilité de changer le détail de celle-ci.

  6. Lorsque la commande sera passée, un courrier électronique de confirmation de la commande vous sera envoyé, à l’adresse renseignée lors de la commande. Cet email fera office d’accusé de réception. PS : Si vous ne recevez pas cet email, il est recommandé de contacter le service client.

3) Rétractation

  1. Selon l’article L121-20 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités.

  2. Le délai est porté à 14 jours calendaires en cas de commande à distance sur le site www.diagconsult.com, selon l’article L121-21 du Code de la Consommation, sans devoir indiquer un quelconque motif ni payer de pénalités.

  3. Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

  4. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

  5. Le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).

4) Modification du contrat

  1. En cas de modification par le client de la commande, après son acceptation, une facturation supplémentaire pourra être appliquée.

  2. En cas de modification de la date et l’heure du rendez-vous, avec un maximum de 24 heures avant la visite, une facturation supplémentaire pourra être appliquée par le Vendeur. En cas de modification dans les dernières 24 heures, de la date et l’heure du rendez-vous, le client devra s’acquitter d’une facturation supplémentaire, à hauteur de 25% du prix de la commande initiale.

5) Obligations du vendeur

  1. La personne chargée de la visite, représentante du Vendeur, s’engage à être présent à la date et heure indiquée sur le bon de commande. En cas de retard de plus de deux heures de la personne chargée de la visite et l’exécution de la prestation, le client pourra demander un remboursement intégral, payable sous 30 jours. La personne chargée de la visite ne prendra pas de risques non prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, pour chaque prestation considérée (Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).

  2. L’exécution de la prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur. Par exemple, dans le cas d’un diagnostic amiante avant-vente, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage important.

5) Obligations du client

  1. Le client ou son représentant doit être présent aux date et heure choisies lors de la commande, ou suite à une modification postérieure. Le client s’engage à mettre à disposition du Vendeur ou son représentant lors de la visite, les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possible (accès à tous les locaux, présentation de locaux éventuellement cachés, des garages indépendants, des éclairages, des endroits où se trouvent les compteurs gaz et électricité, …).

  2. En cas d’absence, il est tenu de prévenir le Vendeur, et ce 24h avant la visite pour pouvoir en récupérer les sommes versées au préalable.

7) Prix de vente

  1. Généralités

    1. Les offres de prix sont valables, dès lors et tant qu’elles sont visibles sur le site internet.

    2. La TVA appliquée est celle en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.

  2. Modification du prix

    1. En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement selon le technicien, une facturation supplémentaire de 60€TTC sera demandée au client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le technicien indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.

    2. Le prix de la prestation pourra être modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble réellement visité. Si aucun accord n’est trouvé avec le client, la prestation pourra être annulée de plein droit par le Vendeur.

8) Modalités de paiement

  1. Afin de lutter contre la fraude, aucun paiement n’est réalisé directement sur le site www.diagconsult.com. Aucune information bancaire n’est demandée ou collectée sur le site www.diagconsult.com. (Paypal, plate-forme bancaire renommée). Le paiement de la prestation est effectué soit :

    1. Par carte bancaire, par l’intermédiaire d’une plate-forme de site bancaire sécurisée.

    2. Par le site sécurisé Paypal. Vous pouvez régler la prestation sur le site sécurisé de Paypal, sans avoir de compte Paypal. Voir la notice d'information

    3. Par chèque. Réglement à l'ordre de "Diagnostics Immobiliers du Nord-Pas de Calais". Le règlement aura lieu à réception de la prestation de service (dossier de diagnostics)

    4. Par virement bancaire.Le règlement aura lieu à réception de la prestation de service (dossier de diagnostics).Instructions pour le virement : vous recevrez le RIB/IBAN par email suite à la validation de la commande, pour effectuer le paiement.

  2. Toute prestation doit être réglée entièrement avant l’exécution du contrat établi entre le client et le Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser la prestation.

9) Annulation et résiliation

  1. Le client verse des arrhes lors de la commande, selon l’article L114-1 du Code de la consommation.

  2. En cas de rétractation par le client, la somme est acquise par le Vendeur et n’est pas remboursée (Article L131-1 du Code de la consommation). En cas d’annulation par le Vendeur, la somme est remboursée en double au client.

10) Responsabilité et assurance

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes dans des locaux qui n’avaient pas pu être visités lors de la visite (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client aux heures convenues).

11) Litiges

  1. Toute réclamation doit être adressée :Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal de Commerce de Dunkerque aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre le client et le Vendeur, à propos des présentes.

    1. par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Diagnostics Immobiliers du Nord-Pas de Calais – 100, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – Le Symposium – Bâtiment A – 59930 – La Chapelle d’Armentières.

    2. Par email à l’adresse : litiges@diagconsult.com

12) Informatique et Libertés

  1. DiagConsult est responsable de la collecte, de la protection, et de l’utilisation de vos données personnelles.

  2. Dès lors que le contrat est établi entre le client et le Vendeur, le ce dernier a la possibilité de réutiliser les données personnelles collectées à des fins commerciales, ou de transmettre ces données à des partenaires choisis minutieusement, pour exploitation à des fins commerciales.

  3. Vous pouvez vous opposer à cette communication en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Diagnostics Immobiliers du Nord-Pas de Calais 100, rue du maréchal de Lattre de Tassigny Bâtiment A – Le Symposium 59930 – La Chapelle d’Armentières

  4. Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données personnelles vous concernant, en écrivant un courrier à l’adresse suivante : Diagnostics Immobiliers du Nord-Pas de Calais 100, rue du maréchal de Lattre de Tassigny Bâtiment A – Le Symposium 59930 – La Chapelle d’Armentières

13) Conservation du contrat

  1. Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le Vendeur, selon l’article L134-2 du code de la consommation

  2. De la même façon, le Vendeur s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans.