La mise en vigueur des constructions provisoires décalée de 6 mois
Publiée le 22 décembre 2022
La mise en application du décret n°2022-1516 du 3 décembre 2022 concernant la réglementation environnementale 2020 a été reportée au 1er juillet 2023. Il mentionnait principalement les ouvrages temporaires et élargissait la capacité à répondre aux exigences de la réglementation dont l'utilisation est prévue pour moins de deux ans selon l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme.