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Le Diagnostic Assainissement Non Collectif

Le Diagnostic Assainissement Non Collectif

Domaine d’application

Depuis le 1er janvier 2011 (loi Grenelle2), le diagnostic assainissement est obligatoire pour toute vente de bien immobilier dont les installations ne sont pas raccordées au tout à l’égout  (maisons et bâtiments de campagne sont les plus concernées par ce diagnostic).

L’assainissement permet de collecter et de regrouper les eaux usées, de les traiter et les épurer avant leurs rejets en milieu naturel.

Le traitement des eaux usées doit être conforme aux réglementations écologiques. Doivent passer par le dispositif de traitement les eaux usées provenant des WC, des salles d’eau, de la cuisine, des appareils domestiques comme la machine à laver, le lave-vaisselle…

Si vous n’avez pas de certificat de contrôle ou si le dernier diagnostic réalisé n’est plus valide, contactez le service public d’assainissement non collectif (le SPANC), la mairie de résidence ou le notaire en charge du dossier. 

  • Risques encourus en cas de non-présentation

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic assainissement lors de la vente, il ne pourra s’exonérer de la garantie des vices cachés en cas de mauvais fonctionnement ou de non-conformité de l’installation. L’acquéreur pourra alors demander l’annulation de la vente ou obliger le vendeur à procéder aux travaux de mise en conformité de l’installation.

Objectif

Prévu par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, le diagnostic assainissement atteste du bon fonctionnement de l’installation dans le logement, et c’est un document qui sera a annexé à la promesse de vente.

Il consiste à :

  • vérifier de l’existence de l’installation et de son bon fonctionnement ;
  • identifier, localiser et caractériser les dispositifs d’assainissement non collectif de l’habitation ;
  • repérer les défauts d’usure et d’entretien de l’installation ;
  • vérifier le respect des normes en vigueur ;
  • vérifier que le fonctionnement de l’installation ne risque pas dégrader l’environnement, mais aussi d’éviter tous risques sanitaires pour la santé des occupants.

Déroulement de la mission

En ce qui concerne le diagnostic assainissement pour le non collectif, celui-ci sera réalisé par le SPANC (LMCU ; Noréade ; Eaux du nord ; Artois Com ; …).Un technicien vérifiera que l’installation répond aux normes en vigueur. Les raccordements et les traitements doivent garantir une bonne évacuation des eaux usées en milieu naturel, protégeant les propriétaires d’un risque sanitaire. 

Si le technicien constate une non-conformité de l’installation, il mentionnera les travaux à effectuer dans son rapport. Seront mentionnés également les risques de problèmes sanitaires et environnementaux pouvant découler de cette mauvaise installation.

La prise en charge des travaux de mise aux normes de l’installation d’assainissement revient à l’acheteur du bien immobilier. Ils seront à réaliser dans les deux années suivant l’acquisition du bien.

La norme utilisée actuellement pour le diagnostic est NF P 15-910. Celle des règles de mises en oeuvre des installations d'assainissement autonome : NF P 16-603.

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