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Foire aux Questions - FAQ

Généralités

  • Je divorce, mon conjoint rachète la maison, devons-nous réaliser les diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente ?
    Réponse: En général, non (puisque c’est votre conjoint qui rachète). Mais seul le notaire pourra vous renseigner à ce sujet./li>
  • Le diagnostiqueur a fait le repérage de ma maison à vendre en 15 minutes, est-ce possible ? Est-ce que je risque quelque chose ?
    Réponse : Oui, dans des cas exceptionnel pour un DPE sur une maison neuve très petite, avec fournitures de plans et descriptifs. Néanmoins, cela est exceptionnel. Pour 2 diagnostics à réaliser, ce n’est déjà plus possible. Vous risquez d’avoir des problèmes le jour du compromis si des choses sont découvertes, ou plusieurs années après la signature de la vente si des problèmes surviennent. Votre responsabilité pourra être engagée dans certains cas.
  • Je ne veux pas faire rentrer qui que ce soit pour la réalisation des diagnostics, qu’est-ce que je risque ?
    Réponse : Vous risquez gros. Posez la question à votre notaire. Certains n’accepteront peut-être pas de s’occuper de la vente de votre bâtiment.
  • Je n’ai plus d’électricité dans la maison, puis-je néanmoins faire les diagnostics ?
    Réponse : Oui, heureusement. Les points de contrôle associés à l’absence de courant ne seront pas réalisés.

Diagnostic électricité

  • Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Electricité ?
    Réponse : 3 ans, suite à la date de visite du diagnostiqueur certifié.
  • Mon Consuel « installation neuve » peut-il remplacer le diagnostic électricité dans le cadre de la vente de ma maison/mon appartement ?
    Réponse : Oui, il est valable pour la vente, et pour 15 ans.
  • Mon Consuel « installation neuve » peut-il remplacer le diagnostic électricité dans le cadre de la vente de ma maison/mon appartement ?
    Réponse : Oui, il est valable pour la vente, et pour 15 ans.
  • Le diagnostiqueur doit-il démonter mon tableau électrique pour la réalisation du diagnostic électricité ?
    Réponse : Dans la majorité des cas, il devra démonter le tableau électrique, ainsi que la partie en aval du disjoncteur de branchement.
  • Dois-je donner un accès à toutes les pièces au diagnostiqueur pour ce diagnostic ?
    Réponse : Oui.
  • Le diagnostic concerne-t-il uniquement la partie privative de mon installation ?
    Réponse : Oui, le repérage démarre au niveau du disjoncteur de branchement, celui qui appartient à EDF, si d’autres ont été rajoutés dans l’installation.
  • J’ai deux abonnements EDF, dois-je l’indiquer au diagnostiqueur ?
    Réponse : Oui, car deux diagnostics électricité doivent être réalisés.
  • A quoi sert le diagnostic électricité ?
    Réponse : Protéger le vendeur, et l’acquéreur contre les problèmes liés à la sécurité électrique, en cas de gros problème notamment. Indiquer l’état de l’installation électrique à l’acquéreur, pour éviter les problèmes notamment par la suite, et qu’il connaisse l’étendue des travaux pour obtenir une installation conforme à la norme de diagnostic en vigueur.

Diagnostic gaz

  • Quelle est la durée de validité d’un diagnostic Gaz ?
    Réponse : 3 ans, suite à la date de visite du diagnostiqueur certifié.
  • Mon « certificat de conformité Installation intérieure de gaz, installation neuve » signé par un installateur agréé peut-il remplacer le diagnostic gaz dans le cadre de la vente de ma maison/mon appartement ?
    Réponse : Oui, si c’est un modèle 2, il est valable pour la vente, et pour 15 ans.
  • Mon « certificat de conformité Installation intérieure de gaz, installation modifiée » signé par un installateur agréé peut-il remplacer le diagnostic gaz dans le cadre de la vente de ma maison/mon appartement ?
    Réponse : Oui, si c’est un modèle 2, il est valable pour la vente, et pour 3 ans.
  • Le diagnostiqueur doit-il démonter ma chaudière pour la réalisation du diagnostic gaz ?
    Réponse : Dans la majorité des cas, non. La chaudière peut être démontée pour y connaître néanmoins certaines informations (vieilles chaudières notamment)
  • Dois-je donner un accès à toutes les pièces au diagnostiqueur pour ce diagnostic ?
    Réponse : Oui.
  • Les fours à gaz, les appareils reliés à une bouteille de butane via un tuyau souple ou flexible, sont-ils concernés par le repérage du diagnostic gaz ?
    Réponse : Non, ils ne font pas partie du repérage
  • J’ai retiré mes appareils à gaz, le diagnostic est-il toujours obligatoire ?
    Réponse : Oui, s’il reste des canalisations, lyre, inverseur, robinet, ou une autre partie d’installation
  • Dois-je fournir une facture de gaz pour ce diagnostic (en cas d’installation au gaz naturel) ?
    Réponse : Oui, car le nom du titulaire du contrat de fourniture doit être noté.
  • A quoi sert le diagnostic gaz ?
    Réponse : Protéger le vendeur, et l’acquéreur contre les problèmes liés à la sécurité gaz, en cas de gros problème notamment. Indiquer l’état de l’installation gaz à l’acquéreur, pour éviter les problèmes notamment à la suite de la mutation, et qu’il connaisse l’étendue des travaux pour obtenir une installation conforme à la norme de diagnostic en vigueur.

Diagnostic de Performance Energétique (Dpe)

    • Quelle est la durée de validité d’un diagnostic DPE ?
      Réponse : 10 ans, suite à la date de visite du diagnostiqueur certifié.
    • Dois-je réaliser le DPE pour passer une annonce immobilière ?
      Réponse : Oui, c’est le seul diagnostic à réaliser pour pouvoir mettre en vente.
    • Ma maison a été construite il y a 3 ans, et je possède un « DPE Neuf », est-ce qu’il est valable pour la vente ?
      Réponse : Oui
    • Ma maison a été construite il y a 3 ans, dois-je préparer les documents techniques et les plans de la construction pour le repérage ?
      Réponse : Oui, cela pourra aider le diagnostiqueur (identification des types de murs, planchers sur vide-sanitaires, représentation rapide des lieux, surface habitable calculée par l’architecte, etc)
    • Le diagnostiqueur doit-il démonter ma VMC pour la réalisation du diagnostic DPE ?
      Réponse : Non. Il pourra néanmoins aller dans les combles pour l’identifier en cas de doute.
    • Dois-je donner un accès à toutes les pièces et placards au diagnostiqueur pour ce diagnostic ?
      Réponse : Oui.
    • Le diagnostiqueur est-il obligé de se baser sur les factures d’énergie pour les bâtiments d’avant 1948 ?
      Réponse : Oui, sauf s’il estime que la rénovation réalisée est suffisamment prononcée pour réaliser un calcul conventionnel (Par exemple : il restait 4 murs et le torchis a été retiré, puis la maison a été reconstruite).
    • Ma maison a été construite en 1950, le diagnostiqueur aura-t-il besoin des factures d’énergie ?
      Réponse : Non, sauf s’il estime qu’une partie de votre maison a été construite avant 1948.
    • Je me chauffe au poêle à granulés dans ma maison 1930, non isolée. Je ne possède pas de factures. Le diagnostiqueur a-t-il le droit de classer ma maison ?
      Réponse : Non, le classement restera vierge.
    • Le diagnostiqueur va-t-il utiliser une caméra thermique pour le repérage ?
      Réponse : Non, c’est un produit marketing. L’opérateur n’en a normalement pas besoin avec son expérience. De plus, la caméra thermique n’est pas obligatoire pour le DPE.
    • Je consomme beaucoup plus que ce qu’il est indiqué sur le DPE, puis-je attaquer le diagnostiqueur, ou le vendeur ?
      Réponse : la responsabilité du diagnostiqueur est limitée puisque le DPE est à titre informatif. Néanmoins, si le diagnostiqueur a réellement fait une erreur notable, voire volontaire, sa responsabilité pourra être engagée.

Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

      • Quelle est la durée de validité d’un diagnostic ERNMT?
        Réponse : 6 mois, suite à l’édition.
      • Je loue ou vends un garage, dois réaliser l’ERNMT, et l’annexer à la promesse de vente/ au bail de location ?
        Réponse : Oui, pour indiquer les risques d’inondation, etc.
      • Puis-je réaliser l’ERNMT moi-même ?
        Réponse : Oui. Ceci étant, il doit être réalisé à la parcelle, et non à la commune, vous prenez un risque puisque la responsabilité peut largement vous être incombée en cas d’inondation etc.
      • Le diagnostiqueur doit-il visiter ma maison pour la réalisation du diagnostic ERNMT ?
        Réponse : Non.

Surface habitable (Loi Boutin/Alur)

    • Quelle est la durée de validité d’un diagnostic « Surface Habitable » ?
      Réponse : L’attestation est toujours valable, tant qu’il n’y a pas eu de travaux.
    • La superficie privative (Loi Carrez), est-elle équivalente à la surface habitable, et peut-elle être utilisée pour le contrat de bail ?
      Réponse : Non, et vice-versa.
    • Dois-je réaliser une « Attestation de surface habitable » pour la vente de ma maison ?
      Réponse : Non, sauf si elle est en copropriété horizontale (Loi Carrez et Surface habitable à réaliser)
    • Le diagnostiqueur doit-il comptabiliser un comble non aménagé ou une pièce non aménagée dans la surface habitable ?
      Réponse : Non.
    • Dois-je donner un accès à toutes les pièces et placards au diagnostiqueur pour ce diagnostic ?
      Réponse : Oui.
    • Le diagnostiqueur doit-il déduire les escaliers, notamment la partie Réponse : Oui.
    • Ai-je le droit de ne pas réaliser la surface habitable de mon bien à louer ?
      Réponse : Oui, mais au risque d’avoir de mauvais rapports avec vos locataires en cas d’erreur, et au risque d’augmentation du loyer (Loi Alur).

Surface privative (Loi Carrez)

  • Quelle est la durée de validité d’un diagnostic « Loi Carrez » ?
    Réponse : L’attestation est toujours valable, tant qu’il n’y a pas eu de travaux.
  • Dois-je réaliser un « Diagnostic Loi Carrez » pour la vente de ma maison ?
    Réponse : Non, sauf si elle est en copropriété horizontale (Loi Carrez et Surface habitable à réaliser)
  • Le diagnostiqueur doit-il comptabiliser un comble non aménagé ou une pièce non aménagée dans la surface privative ?
    Réponse : Oui.
  • Dois-je donner un accès à toutes les pièces et placards au diagnostiqueur pour ce diagnostic ?
    Réponse : Oui.
  • Le diagnostiqueur doit-il déduire les escaliers, notamment la partie Réponse : Oui.
  • Ai-je le droit de réaliser "moi-même" la surface privative de mon bien à vendre ?
    Réponse : Oui, mais c’est très très déconseillé, car cela peut vous suivre pendant plusieurs années. Les règles sont précises et ne sont connues que par un professionnel.
  • La Loi Carrez doit-elle être réalisée pour des locations ?
    Réponse : Non, c’est l’ « attestation de surface habitable » qui doit l’être.

Diagnostic Amiante avant-vente

  • Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
    Réponse : Illimitée en général, avec des contrôles périodiques triennaux dans certains cas (flocages, calorifugeages, faux-plafonds amiantés). Néanmoins, tous les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2013 doivent être refait pour une vente.
  • Dois-je réaliser un « Diagnostic amiante » pour mon garage à vendre ?
    Réponse : Oui
  • Dois-je donner un accès à toutes les pièces et placards au diagnostiqueur pour ce diagnostic ?
    Réponse : Oui.
  • Le diagnostiqueur va-t-il utiliser une machine de détection pour le repérage ?
    Réponse : Non. Aucune machine n’est officiellement reconnue pour ce repérage à aujourd’hui, même si certaines machines existent.
  • Ai-je le droit de réaliser le diagnostic amiante de ma maison à vendre ?
    Réponse : Non, c’est interdit. Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
  • Je vends un local commercial, et je possède un DTA réalisé sur au minimum l’ensemble des bâtiments mis en vente. Ce DTA est-il valable pour la vente ?
    Réponse : Oui, à condition que les conditions de validité soient respectées (durée etc).
  • Le diagnostic peut-il influer sur le prix de ma maison ?
    Réponse : Oui, dans certains cas. C’est une négociation immobilière, mais le coût de travaux et le risque encouru par des acquéreurs potentiels peuvent jouer en votre défaveur, ou en votre faveur. Diag’Consult réalisera toujours un repérage en toute transparence, et impartialité, comme l’oblige la loi.
  • Je ne suis pas d’accord avec le résultat du diagnostic réalisé par Diag’Consult, que dois-je faire ? Vous devez vous adresser par téléphone, email ou Tchat à notre service, et nous adapterons la situation en fonction de votre requête (prélèvement de matériau et envoi au laboratoire pour s’assurer de l’absence d’amiante, annexer votre « facture de travaux réalisés par un professionnel » au diagnostic prouvant l’absence d’amiante, revisite, etc …). En fonction du cas exposé, une décision sera prise par notre service.
  • Mon frère ou un ami est diagnostiqueur immobilier, a-t-il le droit de réaliser les diagnostics pour ma maison ?
    Réponse : Non, puisque les opérateurs s’engagement à respecter l’impartialité et l’indépendance dans leurs métier.

DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives)

  • Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
    Réponse : même chose que pour le diagnostic amiante avant-vente.
  • Dois-je réaliser un « Diagnostic amiante DAPP » pour mon garage à vendre ?
    Réponse : Non, il faut réaliser un diagnostic amiante avant-vente.
  • Je loue ma maison, dois-je réaliser le DAPP ?
    Réponse : Non, puisque ce diagnostic ne concerne que les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation (appartements), en complément du DTA des parties communes.
  • La mission de repérage est-elle la même que pour le diagnostic amiante avant-vente ?
    Réponse : Non, seule la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique doit être considérée.

DTA (Dossier Technique Amiante)

  • Je suis propriétaire ou gestionnaire d’une boulangerie, dois-je réaliser un DTA et/ou le tenir à jour ?
    Réponse : Oui, sur la partie de bâtiment où est exercée l’activité professionnelle ou commerciale.
  • Je possède un cabinet médical ou paramédical, dois-je réaliser un DTA et/ou le tenir à jour ?
    Réponse : Oui.
  • Dois-je réaliser obligatoirement des travaux pour retirer l’amiante repérée dans mon bâtiment ?
    Réponse : Uniquement si c’est un flocage, calorifugeage ou faux-plafond, avec un état de dégradation de niveau 3 (ou 2 avec une mesure d’empoussièrement au-delà du seuil). Si un matériau de la liste B est amianté et la recommandation de l’opérateur est « AC2 », il est recommandé de supprimer les risques liés à l’amiante. Il faut se référer au décret du 3 juin 2011 (n°2011-629), et aux deux arrêtés de décembre 2012. Renseigner vous auprès de l’opérateur, en fonction de votre cas.

Diagnostic Plomb avant-vente, ou location (CREP)

  • Quel est le risque après ingestion ou respiration de plomb dans le corps humain (sang, organes vitaux, ..) ?
    Réponse : 500 cas de « saturnisme infantile » sont détectés en France chaque année. Le plomb est principalement stocké dans les os, et ce pendant plus de 10 ans. Un enfant intoxiqué est compliqué à soigner et guérir, et également à diagnostiquer (dépression, réactions bizarres, etc)
  • Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
    Réponse : Voir la fiche du diagnostic.
  • Dois-je réaliser un « Diagnostic plomb » pour mon local commercial ?
    Réponse : Non, sauf s’il y a une partie habitable. Le CREP ne concerne que les immeubles ou parties d'immeubles à usage d’habitation.
  • Dois-je donner un accès à toutes les pièces et placards au diagnostiqueur pour ce diagnostic ?
    Réponse : Oui.
  • Le diagnostiqueur va-t-il utiliser une machine de détection pour le repérage ?
    Réponse : Oui. Il a l’obligation d’utiliser une machine à fluorescence X, contenant une source radioactive (Cadmium 109 par exemple).
  • J’ai fait des travaux et retiré toutes les peintures, dois-je faire le diagnostic plomb ?
    Réponse : Oui, car des traces de plombs peuvent encore exister, ainsi que certaines peintures derrière les tapisseries, sur les boiseries, sur les plafonds, sur les radiateurs.
  • Le diagnostic CREP concerne-t-il les tuyaux à base de plomb ?
    Réponse : Non, un autre diagnostic existe pour cela, et s’appelle « Plomb dans l’eau ». Il n’est pas obligatoire pour les ventes ou locations immobilières actuellement.

Diagnostic Termites

  • Quel est le risque de dégradations de mon bâtiment par les termites ?
    Réponse : Les termites construisent des galeries invisibles dans le bois, et s’en nourrissent. La présence de termites dans un bâtiment est catastrophique en général, puisque le bois est détruit, et/ou très fragilisé.
  • Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
    Réponse : Le diagnostic est valable 6 mois pour la vente d’un bâtiment.
  • Je vends une place de parking, dois-je réaliser le diagnostic termites ?
    Réponse : Oui, si elle est située dans une zone soumise à un arrêté préfectoral.
  • Mon bien est situé à Lille, dois-je réaliser le diagnostic termites ?
    Réponse : Non, il n’existe pas d’arrêté préfectoral pour les termites à Lille.
  • Quels sont les outils de l’opérateur pour ce diagnostic ?
    Réponse : Un poinçon, une loupe, une lampe torche
  • Ai-je le droit de réaliser le diagnostic termites ?
    Réponse : Non.

Diagnostic Assainissement

  • Dois-je réaliser le diagnostic assainissement pour la vente de ma maison, mon appartement ou un autre type de bâtiment ?
    Réponse : Tout dépend si vous êtes situé ou non dans une zone où un réseau de collecte des eaux usées est prévu par le service des eaux et en service. Vous avez l’obligation si vous avez une installation autonome (pas de tout-à-l’égout dans votre rue). Cependant, seul le SPANC rattaché à votre commune pourra vous renseigner (Service Public D’assainissement Non Collectif). Renseignez-vous auprès de votre service de distribution des eaux, SPANC (Noréade, Les Eaux du Nord, Artois’Com, LMCU, etc), ou votre Mairie directement.
  • Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
    Réponse : Le diagnostic est valable 3 ans pour la vente d’un bâtiment.
  • Qu’est-ce que je risque sans avoir réalisé ce diagnostic ?
    Réponse : Une réduction du prix du bien peut être demandée, même après la vente, car la mise en conformité d’une installation de traitement des eaux usées (et pluviales le cas échéant), est obligatoire 1 an maximum après la date de vente du bâtiment. Il peut être engagé un défaut de conseil du notaire, et une prise en charge en partie par le vendeur et l’acquéreur. Cela peut générer des différends.

Diagnostic Etat parasitaire

  • Quel est la différence entre un Etat parasitaire, et un diagnostic Termites ?
    Réponse : Le diagnostic Termites est réalisé dans un cadre obligatoire, alors que l’état parasitaire peut être réalisé dans tout bâtiment sans forcément vendre un bâtiment ou qu’il soit dans un secteur soumis à un arrêté préfectoral. (Pour lever un doute sur une présence de mérule ou s’insecte larve xylophage…). La méthode de réalisation des deux diagnostics est sensiblement la même.