Diagnostic PEMD
Domaine d’application
Objectifs
Déroulement de la prestation
Cadre réglementaire et normatif
Informations complémentaires
Domaine d’application
Le diagnostic PEMD s’applique aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
- Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
- Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.
Le dispositif se décompose en deux temps : un diagnostic préalable aux travaux et un récolement à l’issue des travaux.
Objectifs
L’objectif principal est d’avoir une représentation du tonnage des différents matériaux du bâtiment pour en faire une estimation chiffrée par l’entreprise de démolition. Il est utilisé également pour estimer les matériaux pouvant être réutilisés sur site.
Déroulement de la prestation
Le diagnostic fournit la nature, la quantité et la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition :
- des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
- des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
Ce diagnostic fournit également :
- les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération ;
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ;
- à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition
- l’estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.
Cadre réglementaire & normatif
- Ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre du code de la construction et de l’habitation
- Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (article 51 et 130), dite loi « AGEC »
- Décrets 2021-821 et 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments
- CERFA n° 16287*01 et notice
- CERFA n° 16288*01 et notice
- Code de l’environnement (R.541-7)
- Code de la Santé Publique (L 1334-5 et L 1334-12-1
- Code du travail (R 4411-6, R 4412-97 à R 4412-97-5)
Informations complémentaires
Documents à préparer et à présenter au diagnostiqueur
- Plans du bâtiment,
- Descriptifs techniques de construction.
Outils du diagnostiqueur
- Connaissances de la démolition des filières de déchets
- Mesurages.
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