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Le Diagnostic Loi Boutin

Le Mesurage Loi Boutin

Domaine d’application

Institué du temps où Christine Boutin, était en charge du ministère du logement, et obligatoire depuis 2009, le diagnostic loi Boutin concerne les locations. Ne sont pas concernées par ce métrage les locations meublées et saisonnières.

  • Risques encourus en cas de non-présentation

Si le métrage loi Boutin n’est pas inscrit dans le bail du logement, ou si l’information mentionnée est erronée. Si l’écart est supérieur à 5 %, le locataire pourra demander une réduction de prix du loyer.

Objectif

Le diagnostic loi Boutin a pour but d’informer le futur locataire sur la surface habitable du logement.

Comme pour le diagnostic loi Carrez, si le propriétaire le souhaite il peut procéder lui-même au mesurage, il est cependant fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée, et surtout assurée pour sa réalisation. Le calcul reste complexe en soi dans certains cas. En effet en cas d’erreur de mesurage, le propriétaire peut être assigné en justice.

Déroulement de la mission

Le diagnostiqueur mesurera la surface habitable selon l'article R*111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, et des différentes réglementations et jurisprudences, et schématisera ensuite les différentes pièces. Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Boutin qu'il devra annexer à son bail de location.

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