Domaine d’application

La loi (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) portant engagement national pour l’environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible. (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l’environnement).  Il s'avère que ce dispositif est étendu dans le temps en fonction des types d'établissements :

• avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches), les écoles maternelles, et les écoles élémentaires (primaires) ;
• avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement du second degré ;
• avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Objectif

Il s'agit de contrôler les taux de concentration dans l'air de différents polluants dans les environnements intérieurs, notamment : FA (formaldéhyde), BE (benzène), PCE (tétrachloroéthylène) et CO2 (dioxyde de carbone). Certains sont notamment reconnus cancérigènes (tétrachloroéthylène ou perchloroéthylène), et progressivement interdits.

Déroulement de la mission

Le nouveau dispositif réglementaire 2018-2023 appliqué aux crèches et établissements scolaires , repose sur les principes suivants, à renouveler tous les 7 ans :

• une évaluation des moyens d’aération qui peut être effectuée par les services techniques de l’établissement ;
• la mise en œuvre, au choix :

1. d’une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, CO2 pour évaluer le confinement et éventuellement perchloréthylène pour les établissements contigus à un pressing) par un organisme accrédité ; En cas de dépassement des valeurs limites, il est demandé à l'établissement de réaliser des investigations afin de déterminer les causes de ces dépassements. Pour ce faire, il est proposé aux établissements d'avoir recours à une liste d'organismes qui se sont engagés à respecter une charte permettant de garantir la mise en oeuvre des meilleures pratiques. Il est possible de consulter cette liste ou de demander une adhésion au réseau via le lien suivant : https://reseau-labos.qai-ecoles-creches.fr/ 

2. d’une autoévaluation de la qualité de l’air au moyen du guide pratique, permettant d’établir un plan d’action pour l’établissement. Ce guide pratique a pour but de fournir une aide opérationnelle aux différentes catégories d’intervenants dans les établissements qui accueillent des enfants (équipe de gestion, responsable des activités dans la pièce occupée, services techniques et personnel d’entretien) afin d’engager une démarche proactive et coordonnée d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. Son utilisation vise à identifier rapidement des actions favorables à la qualité de l’air intérieur via des grilles d’autodiagnostic des pratiques observées et d’identification préliminaire des sources potentielles présentes dans ou autour de l’établissement. Les établissements concernés sont alors invités à apposer une affiche informant les usagers de la démarche engagée par l’établissement.

La deuxième étape de mise en oeuvre est résumée ici. Certains procédés peuvent être mis en place dans les établissement pour réaliser des auto-diagnostics, comme pour les tests du CO2, du benzène, et du formaldéhyde. Pour la 4ème substance objet des contrôles réglementaires, le perchloréthylène, il faut faire appel à un bureau d'études.

La première échéance, fixée à 2018, concerne les crèches, écoles maternelles et écoles primaires.

Après 2023, le dispositif est étendu à l'ensemble des ERP.