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Le Diagnostic Assainissement Collectif

Le Diagnostic Assainissement Collectif

Domaine d’application

L'article L1331-1 du Code de la Santé Publique oblige chaque propriétaire à raccorder son immeuble au tout-à-l'égoût, cela deux ans maximum après la réalisation du réseau par le Service Public.

C'est ainsi que dans une négociation immobilière il est parfois envisageable de réaliser un diagnostic permettant de cartographier, repérer les anomalies du système de traitement des eaux usées et pluviales. 

Objectif

Rassurer et désengager les vendeur, acquéreur, notaire, ou établir des cartographies quelconques.

Déroulement de la mission

En ce qui concerne le diagnostic assainissement collectif, un technicien vérifiera que l’installation répond aux règles sanitaires en vigueur. Les raccordements doivent garantir une bonne évacuation des eaux usées en milieu naturel, protégeant les propriétaires d’un risque sanitaire. Les fosses septiques sont aujourd'hui interdites. Elles devront être vidangées et curées.

Si le technicien constate une non-conformité de l’installation, il mentionnera les travaux à effectuer dans son rapport. Seront mentionnés également les risques de problèmes sanitaires et environnementaux pouvant découler de cette mauvaise installation.

La prise en charge des travaux de mise aux normes de l’installation d’assainissement revient à l’acheteur du bien immobilier. Il s'agit en réalité d'une négocation. Ils seront à réaliser dans les deux années suivant l’acquisition du bien.

Dans ce cas présent, un diagnostiqueur certifié pourra effectuer le diagnostic en s’assurant du bon fonctionnement de l’installation. Il définira si l’assainissement est de type collectif ou autonome et s’assurera également du bon écoulement des eaux selon leurs destinations (eaux pluviales, eaux ménagères, et eaux vannes), mais également de l’état des canalisations et des raccordements.

Si des travaux de mise en conformité sont à réaliser, le diagnostiqueur les mentionnera dans son rapport.

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