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Le Diagnostic Electricité

Le Diagnostic Electricité

Domaine d’application

A compter du 1er juillet 2017, un diagnostic de l’installation électrique sera obligatoire pour toutes locations de logements (appartements ou maisons), si l’installation électrique a plus de 15 ans, déterminée par la dernière visite du Consuel dans le bâtiment.

Cette entrée en vigeur se fera en deux temps : 

  • pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, l'état de l'installation intérieure d'électricité devra être annexé aux contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
  • pour les autres logements, le diagnostic électricité s'imposera pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018.

 Ce diagnostic permet de certifier au locataire la conformité et l’état du système électrique de l’habitation, mais aussi d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants.

Objectif

Des défaillances électriques peuvent engendrer de gros dégâts dans une habitation et mettre en danger la sécurité et la vie des occupants d’un logement. Une défaillance électrique importante peut détruire une habitation suite à un départ d’incendie notamment. Le diagnostic permet de prévenir les risques éventuels. Il sert uniquement de constat et le vendeur n’est pas tenu de procéder aux réparations recommandées par le diagnostiqueur.

Déroulement de la prestation

Tout d’abord le diagnostic électrique doit être réalisé par une personne certifiée possédant les habilitations nécessaire. Le diagnostiqueur chargé de la réalisation du diagnostic doit s’assurer de la conformité de différents points de contrôle de l’installation électrique :

  • présence d’un disjoncteur de branchement qui contrôle l’alimentation principale de l’habitation qui doit être placé à 1,80 m de hauteur dans un endroit dégagé et accessible. (en cas de court-circuit, surtension, celui-ci permettra de sécuriser l’installation électrique) ;
  • si aucun disjoncteur différentiel n’est installé, il faut que l’habitation soit équipée d’un système différentiel de sensibilité approprié aux conditions de la mise à la terre ;
  • à défaut de disjoncteur, il faudra que chaque circuit électrique soit protégé efficacement des surtensions par des fusibles ;
  • dans les salles d’eau (salle de bains, salle de douche,…), il faudra veiller à respecter une hauteur de 2,25m entre le fond de la baignoire ou du receveur de douche et le 1er appareil électrique. La présence d’eau aggravant fortement le risque d’électrocution ;
  • chaque élément défectueux étant potentiellement dangereux, ils devront être localisés et mentionnés dans le diagnostic par le diagnostiqueur ;
chaque élément devra également être protégé mécaniquement (conduits, goulottes, plinthes, moulure isolante…).

Le diagnostic sera réalisé sur des éléments visibles, aucun démontage ne sera effectué. Le diagnostiqueur procédera à la réalisation d’autant de diagnostic que de disjoncteurs de branchements (soit 1 diagnostic si 1 disjoncteur de branchement et ainsi de suite).

La vérification de l’installation électrique porte sur les parties privatives d’un logement mais aussi dans ses dépendances, il n’est pas applicable aux parties communes d’immeubles collectifs d’habitation. A noter : Il ne concerne pas l’appareillage électrique tel que le lave-linge, plaque de cuissons,  ni les circuits téléphoniques, centrales d’alarme… 

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