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Le Diagnostic Loi Carrez

Le Diagnostic Loi Carrez

Domaine d’application

De par la loi, tout vendeur a pour obligation d’indiquer la superficie du bien vendu dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. Ce diagnostic est obligatoire pour tout propriétaire cédant un ou plusieurs lotau sein d’une copropriété.

Toute vente de lot de copropriété est concernée par le diagnostic loi Carrez à condition d’avoir une surface minimum de 8 m².

  • Risques encourus en cas de non-présentation

Si le métrage loi Carrez n’est pas inscrit dans l’acte de vente du logement, ou si l’information mentionnée est erronée, l’acquéreur peut demander soit une diminution du prix de vente, soit l’annulation de l’acte notarié. Si l’écart de superficie exacte est inférieur à 5% par rapport au métrage effectué, l’acquéreur ne peut demander une diminution de prix. Cependant, si l’écart est supérieure à 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction de prix, et le vendeur pourra demander réparation au métreur ayant effectué le diagnostic.

Objectif

Le diagnostic loi Carrez a pour but d’informer le futur acquéreur sur la surface privative du logement au sein d’une copropriété. Si le propriétaire le souhaite il peut procéder lui-même au mesurage, il est cependant fortement recommandé de faire appel à une personne formée, expérimentée et assurée pour sa réalisation. En effet en cas d’erreur de mesurage, le vendeur peut être assigné en justice. Le fait de faire appel à un diagnostiqueur permet une transparence entre le vendeur et l’acquéreur.

Déroulement de la mission

Le mesurage s'effectuera selon la réglementation et les jurisprudences, notamment selon le Décret no 97-532 du 23 mai 1997. Diverses jurisprudences existent dans ce mesurage, c'est pourquoi il est très recommandé de faire appel à un professionnel.

Une fois le diagnostic effectué, le propriétaire recevra un certificat de mesurage loi Carrez qu’il devra annexer à son dossier de vente par le biais du notaire.

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