Le Diagnostic Technique Global

Depuis le 1er janvier 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) pour les copropriétés est imposé par la loi ALUR.

Les immeubles concernés par l’obligation du DTG sont :

• les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet d’une copropriété
• les immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquels l’administration leur demande de fournir un DTG.

Exceptions : La production du DTG doit être soumise en Assemblée Générale pour inscription à l’ordre du jour mais il n’y a aucune obligation de voter pour l’établissement d’un DTG

Risques encourus : A défaut de produire le DTG dans un délai d’un mois après notification de la demande, il est à noter que l’autorité administrative compétente peut faire réaliser d’office le DTG en lieu et place du syndicat des copropriétés. Cependant, ce sera au syndicat d’en régler le coût.

A noter : Le 12 juin 2019, le Sénat à adopté la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux. Dans cette proposition de loi, le diagnostic technique global devient obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans, comportant moins de 50 lots principaux. Le DTG devra ensuite être actualisé tous les 10 ans. 

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

• 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots.
• 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots

C’est ce qu’indique l’article 171 de la loi n°2021-1104 .

Le Diagnostic Technique Global a pour objectif d’informer les copropriétaires de l’état général de l’immeuble, mais aussi d’établir un plan de travaux chiffré.

Il fixe la situation énergétique du bâtiment, par la réalisation d’un état technique et réglementaire de l’immeuble, avec une projection sur les 10 années à venir.

Si le DTG ne relève pas de besoin en travaux, dans les 10 prochaines années, l’obligation de constituer un fond de travaux est dispensée pendant la durée de validité du DTG.

Le Diagnostic Technique Global doit être réalisé par une personne physique, morale ou par un groupement doté de personnalité juridique disposant des compétences et diplômes fixés réglementairement.

Le technicien en charge de la réalisation du DTG procédera à des vérifications, notamment réglementaires :

• analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs
• état des obligations légales et réglementaires du syndicat des copropriétaires
• analyse des améliorations possible concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble et estimation du coût des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble sur une durée de 10 années
• audit énergétique ou diagnostic de performance énergétique de l’immeuble (DPE).

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