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Le Diagnostic d'accessibilité

Le Diagnostic d'accessibilité

Domaine d’application

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a été le démarrage d'un processus de mise en accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public) et IOP (Installation Ouverte au Public). Un ensemble de réglementations se sont succédées, que vous pouvez consulter ci-contre. Le diagnostic d'accessiblité doit être réalisé pour tout ERP et IOP existant depuis le 

Le diagnostic accessibilité devait être réalisé avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de la 1ère à 4ème catégorie. Les travaux de mise en conformité de tous les ERP devaient être réalisés avant le 1er janvier 2015.

Compte tenu des retards accumulés par tous les propriétaires, l'état a décidé de mettre en place un autre procédé : la demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) devait être réalisé avant le 27 septembre 2015, présentant l'ensemble du programme de travaux pour la mise aux normes d'accessiblité du bâtiment.

Tous les propriétaires n'ayant pas réalisé le diagnostic d'accessiblité et fait la demande d'approbation de leur Ad'ap ont encore la possibilité de le réaliser, sous peine de sanctions sous forme d'amendes.

Objectif

Il s'agit de permettre aux handicapés (moteur, visuel, physique ou mental) d'avoir les mêmes chances que les personnes valides.

Déroulement de la mission

Le diagnostic d'accessibilité est obligatoire avant tous travaux de mise aux normes, notamment pour ne pas entreprendre des travaux inutiles, ou incohérents. la norme d'accessibilité est très précise.

Le rapport du diagnostic d'accessibilité répond à trois paramètres jugés égalitaires pour le bien-être de toute personne handicapée (PMR, mal voyants, déficients divers, personnes âgées, etc.) :

  • la liberté des déplacements dans l'espace : voirie, véhicules, transport ;
  • l'utilisation effective d'outils : recours à des équipements pour handicapés ;
  • la « compréhension », au sens d'intégration dans la vie sociale : des normes définissent le cadre de cet accès à l'information, à la culture (musées, cinémas).

Comme toute règle, les diagnostics d'accessibilité doivent tenir compte de certaines dérogations. En effet, elles peuvent être :

  • Une impossibilité technique avérée de procéder à la mise en accessibilité ;
  • Une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences (notamment un impact disproportionné sur l'activité économique de l'établissement) ;
  • Des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.

Diag Consult est à votre disposition pour toute étude de votre parc immobilier pour en connaître vos obligations en terme d'accessiblité.

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