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Etat des servitudes risques et d'information sur les sols

Etat des servitudes risques et d'information sur les sols

Domaine d’application

Certains logements étant positionnés dans des zones à risques naturels, il est donc impératif de prévenir les futurs occupants du logement, en fournissant un ESRIS, dit État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols.

Objectif

Risques d’inondations, feux de forêt, séisme, mouvements de terrains, risques chimiques et naturels, sols pollués, tels sont les risques encourus pour certains logements en fonction de leurs positionnements. Des zones à risques ont donc été précisées et permettent aux futurs occupants de les connaître.

Déroulement de la mission

L’ESRIS peut être réalisé par un professionnel certifié, ce qui vous assurera une parfaite transparence lors de la transaction, et évitera tout soucis liés à une mauvaise information. Cependant, vous pouvez réaliser vous-même votre ESRIS, à l’aide des formulaires disponibles en mairie, préfecture, sur le site de l’administration municipale, ou sur le site de l'IAL (Information Acquéreurs Locataires)

Si votre logement a été victime d’une destruction par catastrophe naturelle, vous devrez également annexé au dossier de transaction, la déclaration de sinistre. 

Le nouveau modèle de l'ESRIS est disponible ici

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