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Le Diagnostic Performance Énergétique

Cadre réglementaire et normatif

  • RT2012 – Décret n°2012-1530 du 28/12/2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments.
  • Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 76
  • Arrêté du 16/10/2006 définissant les critères de vérifications des compétences des personnes physique réalisant le DPE et les critères d’accréditations des organismes de certifications.
  • Arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et performance énergétique de bâtiments existants
  • Arrêté du 03 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France Métropolitaine
  • Arrêté du 08/02/2012 modifiant l’arrêté du 15/09/2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France Métropolitaine
  • Décret 2010-1662 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
  • Décret 2006-1147 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

Domaine d’application

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) détermine la performance d’un logement en évaluant la consommation d’énergie mais aussi la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
Il est obligatoire pour toutes les ventes (depuis 2006) ou locations (depuis 2007) de bien immobilier exceptés pour les locations saisonnières, ou si le logement n’est pas équipé de chauffages fixes.

Exceptions : selon l’Article R134-1 du code de la construction et de l’habitation

Ne sont pas soumis aux DPE : les lieux de culte, les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application avec le code du patrimoine, les bâtiments indépendants d’un seul lot d’une surface inférieure à 50 m² au sens de l’article R112-2, les bâtiments destinés à être démolis dans les 2 ans, les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal peu chauffés (<12°C) et les bâtiments non chauffés.

Objectifs du Diagnostic de Performance Énergétique

L’objectif du DPE est d’informer l’acquéreur ou le futur locataire, de comparer différents logements entre eux, et d’inciter à des travaux de gain d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère suite aux diverses recommandations mentionnées par le diagnostiqueur. Le DPE se compose de 2 parties représentées par 2 étiquettes, et les résultats sont classés selon une échelle de référence.

  • Une étiquette « Énergie », exprimée en kWh/m²/an et qui indique la consommation d’énergie du logement.
  • Une étiquette « Climat » exprimée en kilogramme équivalent au CO2/m²/an et qui indique la quantité approximative des émissions de gaz à effet de serre.

Déroulement de la prestation

Pour établir un DPE, il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, et celui -ci doit également être en possession d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Le diagnostiqueur inspecte tout le logement et vérifie tous les éléments relatifs à la consommation d’énergie.
L’inspection porte sur le chauffage, la ventilation, la climatisation, le système d’eau chaude, mais aussi sur les différentes caractéristiques du logement comme les murs et leurs épaisseurs, la surface vitrée, l’orientation du logement, l’isolation des parois déperditives, … L’électroménager, l’informatique et l’éclairage ne rentrent pas en compte dans le cadre d’un immeuble à usage d’habitation, seul le DPE pour les immeubles tertiaires prend en compte toutes les sources d’énergies.

Deux méthodes sont utilisées : la « 3CL » qui est une méthode conventionnelle par calcul pour les bâtiments datant d’après 1948, ou « sur factures » d’énergie pour les bâtiments d’avant 1948.

Des informations principales sont fournies sur le DPE, établi par le diagnostiqueur comme :

  • La description du bâtiment et de ses diverses caractéristiques et équipements thermiques
  • L’estimation de la consommation d’énergie annuelle et le coût (mentionnée sur l’étiquette « énergie »)
  • L’estimation des émissions de gaz à effet de serre (mentionnée sur l’étiquette « climat »)

Tableau récapitulatif

DIAGNOSTICS VENTE
 DATE DE CONSTRUCTIONMÉTHODES DE CALCULTYPEMODÈLESVALIDITÉ
Habitations Avant 1948 Sur factures Maisons individuelles Modèles 6.2 10 ans
Appartement chauffage individuel ou chauffage individuel centralisé
Appartement chauffé et/ou ECS collectif
Immeuble collectif à usage principal d’habitation avec chauffage collectif ou individuel
Après 1948 Calcul 3CL Maisons individuelles Modèle 6.1
Appartement chauffage individuel ou chauffage individuel centralisé
Appartement chauffé et/ou ECS collectif
Immeuble collectif à usage principal d’habitation avec chauffage collectif ou individuel
Tertiaire X Sur factures Occupation type bureau, services administratifs, enseignements, bâtiments à occupation continue, autres… Modèle 6.3
DIAGNOSTICS LOCATION
 DATE DE CONSTRUCTIONMÉTHODES DE CALCULTYPEMODÈLESVALIDITÉ
Habitations Avant 1948 Sur factures Maisons individuelles Modèles 6.B 10 ans
Appartement chauffage individuel ou chauffage individuel centralisé
Appartement chauffé et/ou ECS collectif
Immeuble collectif à usage principal d’habitation avec chauffage collectif ou individuel
Après 1948 Calcul 3CL Maisons individuelles Modèle 6.A
Appartement chauffage individuel ou chauffage individuel centralisé
Appartement chauffé et/ou ECS collectif
Immeuble collectif à usage principal d’habitation avec chauffage collectif ou individuel
AUTRES DIAGNOSTICS
 TYPEMÉTHODES DE CALCULMODÈLESVALIDITÉ
Construction Habitations Synthèse d’étude thermique Modèle 6.1 neuf 10 ans
Tertiaire Modèle 6.2 neuf
Affichage bâtiment public ERP Bâtiment entier (SHON > 500m² et 250 m² au 1er juillet 2015) ou partie de bâtiment (surface utile > 100 m²) + ERP (1 à 4e catégorie) + occupé par collect. Publique Sur factures Modèle 6.1 public

Informations complémentaires

1) Validité du Diagnostic de Performance Énergétique :

Un DPE est valable pour une durée de 10 ans après sa date de réalisation. (Sauf si vous avez réalisé des modifications de votre logement, il est conseillé d’en refaire un autre, plus parlant).

2) Documents à préparer et à présenter au diagnostiqueur :

  • Carnets d’entretien des chaudières, poêles, et autres systèmes de chauffage et facture d’achat ;
  • Factures d’énergies relatives au chauffage, à l’eau chaude sanitaire, et au refroidissement des 3 dernières années (notamment les historiques en kWh, Litres, Tonnes, etc…..) ;
  • Factures disponibles de tous les travaux réalisés dans le logement.

3) Différences entre la méthode « 3CL » et « sur factures »

  • Méthode « 3CL » : calcul de toutes les surfaces déperditives (caractéristiques thermiques), prise en compte logicielle du système de chauffage, ECS, ventilation.
  • Méthode « sur factures » : le DPE se base uniquement sur un ratio de factures/surface habitable des trois dernières années. Sur les factures doivent apparaître la consommation réelle et non une tarification annuelle.

4) Outils du diagnostiqueur DPE

  • Main / Toucher / Vue, pour la détection détaillée de chaque partie de la maison
  • Connaissances vastes du bâtiment
  • Réflexion, parole ; la communication avec le propriétaire est très importante,
  • Vitromètre / Télémètre laser / Tournevis
  • Appareil photo