Domaine d’application
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) détermine la performance d’un logement en évaluant la consommation d’énergie mais aussi la quantité d’émissions de gaz à effet de serre.
Il est obligatoire pour toutes les ventes (depuis 2006) ou locations (depuis 2007) de bien immobilier exceptés pour les locations saisonnières, ou si le logement n’est pas équipé de chauffages fixes.
Exceptions : selon l’Article R134-1 du code de la construction et de l’habitation
Ne sont pas soumis aux DPE : les lieux de culte, les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application avec le code du patrimoine, les bâtiments indépendants d’un seul lot d’une surface inférieure à 50 m² au sens de l’article R112-2, les bâtiments destinés à être démolis dans les 2 ans, les bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal peu chauffés (<12°C) et les bâtiments non chauffés.
Objectifs du Diagnostic de Performance Énergétique
L’objectif du DPE est d’informer l’acquéreur ou le futur locataire, de comparer différents logements entre eux des potentielles consommations énergétiques du logement, et d’inciter à des travaux de gain d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère suite aux diverses recommandations mentionnées par le diagnostiqueur. Le DPE se compose de 2 parties représentées par 2 étiquettes, et les résultats sont classés selon une échelle de référence.
- Une étiquette « Énergie », exprimée en kWh/m²/an et qui indique la consommation d’énergie du logement.
- Une étiquette « Climat » exprimée en kilogramme équivalent au CO2/m²/an et qui indique la quantité approximative des émissions de gaz à effet de serre.
L'étiquette la plus défavorable est conservée pour le classement final.
Déroulement de la prestation
Pour établir un DPE, il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, et celui -ci doit également être en possession d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle). Le diagnostiqueur inspecte tout le logement et vérifie tous les éléments relatifs à la consommation d’énergie.
L’inspection porte sur le chauffage, la ventilation, la climatisation, le système d’eau chaude, mais aussi sur les différentes caractéristiques du logement comme les murs et leurs épaisseurs, la surface vitrée, l’orientation du logement, l’isolation des parois déperditives, … L’électroménager, l’informatique et l’éclairage ne rentrent pas en compte dans le cadre d’un immeuble à usage d’habitation, seul le DPE pour les immeubles tertiaires prend en compte toutes les sources d’énergies.
Deux méthodes sont utilisées : la « 3CL » qui est une méthode conventionnelle par calcul pour les bâtiments datant d’après 1948, ou « sur factures » d’énergie pour les bâtiments d’avant 1948.
Des informations principales sont fournies sur le DPE, établi par le diagnostiqueur comme :
- La description du bâtiment et de ses diverses caractéristiques et équipements thermiques
- L’estimation de la consommation d’énergie annuelle et le coût (mentionnée sur l’étiquette « énergie »)
- L’estimation des émissions de gaz à effet de serre (mentionnée sur l’étiquette « climat »)