Notice des diagnostics obligatoires

Notice des diagnostics à réaliser

Cette notice récapitule les obligations en matière de diagnostics immobiliers dans le cadre de vente et location immobilière, quel que soit le type de bâtiment. L'ensemble des diagnostics immobiliers établis dans le cadre des ventes et locations immobilières nécessitent une visite obligatoire, sauf l'ERNMT qui ne nécessite pas de visite.

Nous pratiquons d'autres diagnostics, également présentés

1. DPE(Nom technique : Diagnostic de Performance Energétique)
   
   
   Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Oui
   • Tout immeuble bâti chauffé
   Validité : 10 ans
   Objectifs : Calcul des consommations énergétiques, descriptif du bâtiment et de ses installations, recommandations d'amélioration énergétique.
   Exceptions : Pas de DPE à réaliser pour les lieux de culte, monuments historiques, bâtiment indépendants d'un seul lot < 50m2, bâtiment destinés à être démolis dans les 2 ans, bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal peu chauffés <12°C.
   Méthodes :
   • Conventionnel "Par Calcul" pour les bâtiments datant d'après 1948.
   • Sur factures d'énergies pour les bâtiments datant d'avant 1948.
   Documents à préparer pour une visite (selon disponibilité de ceux-ci) :
   • Carnet d'entretiens des chaudières, poêles, et autres systèmes de chauffage (PAC, etc)
   • Facturesdisponibles d'achat de ces mêmes systèmes.
   • Factures d'énergies relatives au chauffage, à l'eau chaude sanitaire, et au refroissement (notamment les historiques en kWh, Litres, Tonnes, etc...).
   • Factures disponibles de tous les travaux réalisés dans le bâtiment.
   Arrêté(s) relatif(s) : Arrêté du 8 février 2012
2. Diagnostic Electricité(Nom technique : Etat de l'installation intérieure d'électricité)
   Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Non
   • Immeubles à usage d'habitation.
   • Installation de plus de 15 ans. (L'âge de l'installation est déterminée par la dernière visite du consuel dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter). Le certificat du consuel fait foi.
   • Un consuel "Installation neuve" est valable 15 ans. Un consuel "Installation modifiée" est valable 3 ans.
   • Il doit être établi autant de diagnostics électricité que de disjoncteurs de branchement différents dans l'habitation.
   Validité : 3 ans.
   Objectifs : Connaître les travaux relatifs à la sécurité électrique lors d'un achat immobilier, ou une vente. Permettre une transparence entre le vendeur et l'acquéreur.
   Documents à préparer (selon disponibilités) & Remarques :
   • Dernier Consuel
   • Accès à tous les tableaux électriques et disjoncteurs de branchement.
   Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation
3. Diagnostic Gaz(Nom technique : Etat de l'installation intérieure de gaz)
   Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Non
   • Immeubles à usage d'habitation.
   • Installations de type Gaz Naturel, et/ou GPL(Propane, Butane).
   • Installation de plus de 15 ans. (L'âge de l'installation est déterminée par la dernière visite de l'installateur aggréé dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter). Le certificat "modèle 2" fait foi.
   • Un certificat modèle 2 "Installation neuve" est valable 15 ans. Un certificat modèle 2 "Installation modifiée" est valable 3 ans.
   • Il doit être établi autant de diagnostics gaz que d'installations de gaz de nature différente dans l'habitation.
   • Remarque : Un appareil de cuisson relié directement par un tuyau souple à une bouteille de butane ne fait pas partie du domaine d'application du diagnostic gaz.
   Validité : 3 ans.
   Objectifs : Connaître les travaux relatifs à la sécurité gaz lors d'un achat immobilier, ou une vente. Permettre une transparence entre le vendeur et l'acquéreur.
   Documents à préparer (selon disponibilités) & Remarques :
   • Certificat modèle 2 connus.
   • Accès à tous les appareils alimentés au gaz
   Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation
4. Diagnostic Amiante avant-vente (Nom technique : Constat de repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante)
   Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Non
   • Tout immeuble quel que soit l'usage.
   • Date de construction < 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire faisant foi)
   Validité : Illimitée (sauf changement règlementaire)

   Objectifs : Connaître l'amiante présente dans le bâtiment, éviter d'y accèder par ignorance, et de respirer les poussières. Permettre une transparence entre le vendeur et l'acquéreur.
   Documents à préparer (selon disponibilités) & Remarques :
   • Plans du bâtiment, le cas échéant
   • Accès à toutes les pièces et parties de bâtiments
   Remarque : la validité du diagnostic peut-être portée à 3 ans an cas de présence d'amiante de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond).
   Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation
5. Diagnostic Plomb (Nom technique : Constat de Risque d'Expsition au Plomb)
   Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Oui
   • Tout immeuble à usage d'habitation.
   • Date de construction < 1er janvier 1949
   Validité Vente : Illimitée si absence de plomb, 1 an sinon.

   Validité Location : Illimitée si absence de plomb, 6 ans sinon.

   Objectifs : Connaître le plomb présent dans les peintures visibles ou non visibles, éviter d'y accèder par ignorance, et de respirer les poussières. Permettre une transparence entre le vendeur et l'acquéreur sur les travaux et le risque associé.
   Documents à préparer (selon disponibilités) & Remarques :
   • Plans du bâtiment, le cas échéant
   • Accès à toutes les pièces et parties de bâtiments
   Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
6. ERNMT(Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
   Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Oui
   • Tout immeuble.
   Validité : 6 mois.

   Objectifs : Connaître les risques naturels (inondations, tremblement de terre), miniers, et technologiques (industrie, ...) .
   Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
7. Diagnostic Assainissement (Nom technique : Etat de l'installation d'assainissement non collectif)
   Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Non
   Validité : 6 mois.

   Objectifs : Connaître l'état de l'installation de traitement des eaux usées et pluviales d'un bâtiment.
   Remarques : Il faut contacter votre Service Public D'assainissement Non Collectif (SPANC) : LMCU, Noréade, Les Eaux du Nord, Artois Comm... La mairie ou votre notaire pourront vous renseigner.
   Le SPANC rattaché à votre commune est le seul autorisé à la réalisation de ce diagnostic. S'il n'existe pas de SPANC dans votre commune, merci de nous contacter.
   Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
8. Diagnostic Termites (Nom technique : Etat relatif à la présence de termites)
   Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Non
   Validité : 6 mois.

   Objectifs : Détecter une éventuelle présence de termites dans le bâtiment.
   Remarques : En région Nord-Pas-de-Calais, les termites ne sont déclarés que dans la ville de Calais. Dans toutes les autres villes, le diagnostic n'est pas obligatoire. En cas de besoin, merci de nous contacter.
   Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation.
9. Diagnostic "Loi Boutin/Loi Alur"(Nom Technique : Attestation de Surface Habitable)
   Obligations de réalisation : Vente : Oui (copropriété uniquement) ; Location : Oui
   Validité : illimitée, sauf en cas de travaux.

   Objectifs : Transparence sur la surface habitable louée ou vendue.
   Arrêté(s) relatif(s) : Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
10. Diagnostic "Loi Carrez"(Nom Technique : Attestation de Surface Privative)
    Obligations de réalisation : Vente : Oui (copropriété uniquement) ; Location : Non
    Validité : illimitée, sauf en cas de travaux.

    Objectifs : Transparence sur la surface privativee vendue.
    Arrêté(s) relatif(s) : Loi 96-1107 du 18 décembre 1996.
11. Diagnostic DAPP (Nom Technique : Dossier Amiante Parties Privatives)
    Obligations de réalisation : Vente : Non ; Location : Oui
    • Tout immeuble quel que soit l'usage.
    • Date de construction < 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire faisant foi)

    Validité : illimitée, sauf changement réglementaire.

    Objectifs : Connaître l'amiante présente dans le bâtiment, éviter d'y accèder par ignorance, et de respirer les poussières.
    Remarque : la validité du diagnostic peut-être portée à 3 ans an cas de présence d'amiante de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond).
    Arrêté(s) relatif(s) : Article R1334-29-4 du Code de la Santé Publique.
12. DTA (Nom Technique : Dossier Technique Amiante)
    Obligations de réalisation : Vente : Non ; Location : Non ; En tant que propriétaire : Oui
    • Tout immeuble quel que soit l'usage, autres que les maisons (Parties communes d'immeubles collectifs, Etablissements Recevant du Public, Bâtiments de bureaux, ou industriels...).
    • Date de construction < 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire faisant foi)

    Validité : illimitée, sauf changement réglementaire.

    Objectifs : Connaître l'amiante présente dans le bâtiment, éviter d'y accèder par ignorance, et de respirer les poussières, notamment pour les occupants, intervenants (travaux, ...).
    Remarque : la validité du diagnostic peut-être portée à 3 ans an cas de présence d'amiante de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond).

    Arrêté(s) relatif(s) : Article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique.
13. Diagnostic Amiante Avant-Travaux
    Obligations de réalisation : Vente : Non ; Location : Non ; En tant que Maître d'ouvrage (MOA) ou Maître d'oeuvre (MOE) : Oui
    • Tout immeuble quel que soit l'usage, autres que les maisons (Parties communes d'immeubles collectifs, Etablissements Recevant du Public, Bâtiments de bureaux, ou industriels...).
    • Date de construction < 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire faisant foi)

    Objectifs : Connaître l'amiante présente dans le bâtiment, éviter d'y respirer les poussières, notamment pour les intervenants (travaux, ...).
    Remarque : la validité du diagnostic n'a pas d'intérêt ici, puisqu'il est réalisé dans le cadre de travaux. 

    Arrêté(s) relatif(s) : Article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique.
15. Diagnostic Etat Parasitaires

Plus d’informations : Le diagnostic Etat parasitaire en détail