Diagnostic Electricité : Etat de l'installation intérieure d'électricité
Obligations de réalisation :
Vente : Oui
Location : Non
- Immeubles à usage d'habitation.
- Installation de plus de 15 ans. (L'âge de l'installation est déterminée par la dernière visite du consuel dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter). Le certificat du consuel fait foi.
- Un consuel "Installation neuve" est valable 15 ans. Un consuel "Installation modifiée" est valable 3 ans.
- Il doit être établi autant de diagnostics électricité que de disjoncteurs de branchement différents dans l'habitation.
Validité : 3 ans.
Objectifs : Connaître les travaux relatifs à la sécurité électrique lors d'un achat immobilier, ou une vente. Permettre une transparence entre le vendeur et l'acquéreur.
Documents à préparer (selon disponibilités) & Remarques :
- Dernier Consuel
- Accès à tous les tableaux électriques et disjoncteurs de branchement.
Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation
Plus d'informations : Le Diagnostic Electricité en détail