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Numéro de téléphone Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Diagnostic Electricité

 

Diagnostic Electricité : Etat de l'installation intérieure d'électricité

Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Non

  • Immeubles à usage d'habitation.
  • Installation de plus de 15 ans. (L'âge de l'installation est déterminée par la dernière visite du consuel dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter). Le certificat du consuel fait foi.
  • Un consuel "Installation neuve" est valable 15 ans. Un consuel "Installation modifiée" est valable 3 ans.
  • Il doit être établi autant de diagnostics électricité que de disjoncteurs de branchement différents dans l'habitation.
 

Validité : 3 ans.


Objectifs : Connaître les travaux relatifs à la sécurité électrique lors d'un achat immobilier, ou une vente. Permettre une transparence entre le vendeur et l'acquéreur.

Documents à préparer (selon disponibilités) & Remarques :

  • Dernier Consuel
  • Accès à tous les tableaux électriques et disjoncteurs de branchement.
 

Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation

Plus d'informations : Le Diagnostic Electricité en détail