Diagnostic Gaz : Etat de l'installation intérieure de gaz
Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Non
- Immeubles à usage d'habitation.
- Installations de type Gaz Naturel, et/ou GPL(Propane, Butane).
- Installation de plus de 15 ans. (L'âge de l'installation est déterminée par la dernière visite de l'installateur aggréé dans le bâtiment ou la partie de d'installation à inspecter). Le certificat "modèle 2" fait foi.
- Un certificat modèle 2 "Installation neuve" est valable 15 ans. Un certificat modèle 2 "Installation modifiée" est valable 3 ans.
- Il doit être établi autant de diagnostics gaz que d'installations de gaz de nature différente dans l'habitation.
Remarque : Un appareil de cuisson relié directement par un tuyau souple à une bouteille de butane ne fait pas partie du domaine d'application du diagnostic gaz.
Validité : 3 ans.
Objectifs : Connaître les travaux relatifs à la sécurité gaz lors d'un achat immobilier, ou une vente. Permettre une transparence entre le vendeur et l'acquéreur.
Documents à préparer (selon disponibilités) & Remarques :
- Certificat modèle 2 connus.
- Accès à tous les appareils alimentés au gaz
Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation
Plus d'informations : Le Diagnostic Gaz en détail
Informations techniques : Diagnostic gaz, qu'est ce qu'un DGI ?