Diagnostic "Loi Boutin/Loi Alur" : Attestation de Surface Habitable
Obligations de réalisation : Vente : Oui (copropriété uniquement) ; Location : Oui
Validité : illimitée, sauf en cas de travaux.
Objectifs : Transparence sur la surface habitable louée ou vendue.
Arrêté(s) relatif(s) : Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Plus d'informations : Le Diagnostic Loi Boutin en détail