DTA : Dossier Technique Amiante
Obligations de réalisation : Vente : Non ; Location : Non ; En tant que propriétaire : Oui
- Tout immeuble quel que soit l'usage, autres que les maisons (Parties communes d'immeubles collectifs, Etablissements Recevant du Public, Bâtiments de bureaux, ou industriels...).
- Date de construction < 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire faisant foi)
Validité : illimitée, sauf changement réglementaire.
Objectifs : Connaître l'amiante présente dans le bâtiment, éviter d'y accéder par ignorance, et de respirer les poussières, notamment pour les occupants, intervenants (travaux, ...).
Remarque : la validité du diagnostic peut-être portée à 3 ans an cas de présence d'amiante de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond).
Arrêté(s) relatif(s) : Article R1334-29-5 du Code de la Santé Publique.
Plus d'informations : Le Diagnostic Technique Amiante en détail