Affichage DPE : attention aux sanctions
Publiée le 02 août 2018
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Energie et Climat, un amendement voté au Sénat, renforce les informations affichées à titre obligatoire dans les annonces de location et vente. En effet, en complément du classement de bien, il devra être précisé le montant des dépenses théoriques de l’ensemble du foyer qui son énumérées dans le diagnostic de performance énergétique que l'on retrouvera également dans les annonces dans le cadre de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot pour les immeubles à usage d’habitation tel que désigné dans l'article L721-1 du CCH.
Pour les professionnels le gouvernement propose d'instaurer une sanction administrative pour tout manquement à cette obligation dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Le texte final devrait être adopté en septembre.