Amiante dans les navires
Publiée le 31 octobre 2017
Le décret n°98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires paru au journal officiel le jeudi 5 octobre 2017, impose aux armateurs de navires, la recherche initiale d'amiante sur tous les matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante, et la réalisation de travaux de mise en sécurité ou de suivi de l'état des matériaux et produits en place. Un arrêté en cours de parution définira le modèle de la grille d'évaluation et celui du rapport de repérage.
L'obligation de repérage s'applique aux navires battant pavillon français définis au sens de l'article L. 5000-2 du code des transports, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel définis au 3.1 de l'article 1er du décret du 30 août 1984, dès lors qu'il n'y a pas de gens de mer embarqué à bors des bâteaux.
La mission de repérage consiste :
- à identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante, sur les plans et schémas du navire concerné par le repérage
- à rechercher la présence de tous matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante à bord des navires
- à évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Pour réaliser le repérage, l'armateur doit faire appel à un organisme de son choix accrédité par le COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établie dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2018 excepté pour les navires de pêche de moins de 12 mètres et pour les navires de plaisance à usage personnel ayant à bord au cours de l'année 2018 au moins un gens de mer pour lesquels l'entrée en vigueur du décret sera fixée au 1er janvier 2019.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000373393&categorieLien=id