Amiante : sanctions pour les propriétaires récalcitrants
Publiée le 20 avril 2015
Voté en 1ère lecture le mardi 14 avril 2015 à l'Assemblée Nationale, le projet de loi santé a pour ambition le renforcement de la réglementation amiante.
Une nouvelle compétence de sanction a donc été introduite au projet de loi de modernisation du système de santé pour les propriétaires ou exploitants ne missionnant pas de diagnostiqueur pour la recherche d'amiante dans leurs immeubles.
Donc si un propriétaire ou exploitant n'effectue pas de démarches pour la recherche ou le contrôle d'amiante dans son bâtiment, à l'expiration du délai de mise en demeure, le préfet pourra demander, en cas de "danger grave pour la santé", de suspendre l'accès aux locaux et d'y faire cesser toutes activités.
Désormais la liste des installations de stockage de déchets dangereux et de déchets non dangereux pouvant recueillir des déchets d'amiante sera rendu publique suite à une publication officielle de la part des ministères concernés.
Plus d'informations sur le projet de loi santé sur le lien ci-dessous.