Le 3 février 2016, un arrêt de la cour de cassation précise qu’un acquéreur de bien immobilier ne peut se plaindre par la suite qu’un acte de vente l’ai privé de la garantie des vices cachés.
En effet, la Cour de Cassation rappelle que le notaire ne manque aucunement à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés est claire, précise, et qu’elle est rédigée avec des termes pouvant être compris et ne comportant aucun termes techniques.
Les juges rappellent notamment que tout acte de vente immobilière fait apparaitre une clause pour laquelle l’acquéreur renonce à invoquer par la suite l’existence d’éventuels vices cachés. Le seul recours admissible serait si le vendeur est de mauvaise foi sur ce point et que le défaut a été dissimulé volontairement.
Plus d’informations dans l’arrêt 15-10.219 de la Cour de Cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031989244