Lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 18h

Clause usuelle pour les vices cachés

08/04/2016

Le 3 février 2016, un arrêt de la cour de cassation précise qu’un acquéreur de bien immobilier ne peut se plaindre par la suite qu’un acte de vente l’ai privé de la garantie des vices cachés.

En effet, la Cour de Cassation rappelle que le notaire ne manque aucunement à ses obligations professionnelles lorsque la clause excluant la garantie des vices cachés est claire, précise, et qu’elle est rédigée avec des termes pouvant être compris et ne comportant aucun termes techniques.

Les juges rappellent notamment que tout acte de vente immobilière fait apparaitre une clause pour laquelle l’acquéreur renonce à invoquer par la suite l’existence d’éventuels vices cachés. Le seul recours admissible serait si le vendeur est de mauvaise foi sur ce point et que le défaut a été dissimulé volontairement.

Plus d’informations dans l’arrêt 15-10.219 de la Cour de Cassation.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031989244

Ces articles peuvent vous intéresser…

Modifications des seuils d’étiquettes DPE pour les petites surfaces

Introduction À partir du 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les petites surfaces seront modifiés. Cette révision vise à corriger les biais de calcul existants et à fournir une évaluation plus précise et...

Une proposition de loi concernant les obligations de décence énergétique des logements

Introduction La réalisation de travaux de rénovation énergétique est devenue un enjeu majeur pour améliorer la performance des logements en France. Une nouvelle proposition de loi, présentée le 2 mai 2024 à l'Assemblée nationale, vise à clarifier l'application des...

Un simulateur en ligne concernant les DPE pour les petites surfaces

Introduction À partir du 1er juillet 2024, un nouveau simulateur de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les petites surfaces sera disponible en ligne. Ce simulateur, accessible gratuitement sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, permettra aux...

Les petites surfaces vont bientôt voir leur DPE évoluer

Introduction Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) des petites surfaces va connaître une évolution significative à partir de 2024. Cette réforme vise à corriger les biais de calcul qui pénalisent injustement les logements de moins de 40m², souvent classés en...

Nouvelles réglementations pour les DPE et audits énergétiques

Depuis le 1er janvier 2024, le dispositif MaPrimeRénov' a été révisé. Ce dispositif est désormais décliné selon 2 piliers : - Le pilier "efficacité" qui correspond à un ou plusieurs gestes de travaux intégrant obligatoirement l'installation d'un système de chauffage...

Nouvelle année, nouvelles évolutions

Depuis le 1er janvier 2024, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur, listées ci-dessous : - Lorsque l'immeuble est âgé de plus de 15 ans, les moyennes copropriétés (de 51 à 200 lotissements) ont l'obligation de mettre en place un projet de Plan...

La rénovation énergétique activée par l’Europe

Début décembre, le Parlement européen ainsi que les députés sont parvenus à un accord. De nouvelles réglementations apparaitront d'ici 2030 : - La consommation d'énergie primaire des bâtiments résidentiels devra être réduite de 16% (passage à 22% en 2035) ; - 16% des...

Le DPE est désormais essentiel avant d’effectuer une rénovation

Le DPE, qui est indispensable à la location comme à la vente, est primordial avant tout travaux de rénovation. Dès janvier prochain, chaque propriétaire souhaitant effectuer des travaux de rénovation devra systématiquement produire un diagnostic DPE.Quand le...

Mise à jour de la grille d’évaluation des audits énergétiques

Depuis début novembre, sont apparues, sur le site RT-RE Bâtiment, de nouvelles modifications de modèles et de trames pour l'audit énergétique. Un nouvel arrêté concernant le contenu de l'audit énergétique est actuellement en cours d'élaboration. Voici, ci-dessous,...

Nouveau décret du 23 octobre 2023 sur la mission d’accompagnement

Un nouveau décret sorti ce 23 octobre, en lien avec celui du 22 juillet 2023 sur la mission d'accompagnement pour les ménages, a pour objectif de simplifier le déploiement et la lisibilité de la mission d'accompagnement pour les travaux de rénovation énergétique dans...