En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.
Numéro de téléphone Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Copropriétés de plus de 15 ans : DTG bientôt obligatoire ?

Copropriétés de plus de 15 ans : DTG bientôt obligatoire ?

Publiée le 07 juin 2019

Le 11 juin prochain, la Commission des affaires économiques du Santé étudiera la mise en place de l'obligation de DTG pour les copropriétés de plus de 15 ans. 

Cette proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et le diagnostic technique global permet aux copropriétaires d'engager des travaux. 

En cas de promulgation de la loi, celle-ci entrera en vigueur dans un délai d'un an. 

Le diagnostic technique global (DTG) a été créé par la loi ALUR, n'est actuellement demandé que dans le cas d'une mise en copropriété d'immeuble construit depuis plus de 10 ans. 

https://www.senat.fr/rap/l18-535/l18-535.html