Le DDT location ajouté au futur carnet numérique
Publiée le 28 mai 2015
Ce mercredi 20 mai 2015, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, les députés ont voté un nouvel amendement. Celui-ci prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien des logements concerne "aussi biens les transactions, que les rapports locatifs".
Prévu par l'article 3-3 du 6 juillet 89 et modifié par la loi Alur, le texte du projet de loi intégre le dossier de diagnostics techniques au carnet numérique dans le cadre d'une location.
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