Retard de publication pour le décret des diagnostics électricité et gaz location
Publiée le 05 mai 2015
Le 30 avril 2015, le sénateur Roland Courteau a demandé au ministère du logement d'accélérer la publication des décrets rendant obligatoire les diagnostics électricité et gaz lors de la signature d'un bail locatif.
Initialement prévue au premier trimestre 2015, la publication des décrets d'applications relatif à la mesure portant sur la sécurité des personnes et des biens figurant dans la loi 2014-366 du 24 mars 2014, est reportée en 2016.
Publiée il y a environ un mois à l'Assemblée Nationale, une réponse écrite mentionnait cependant que le décret relatif au diagnostic électrique obligatoire était "en cours de rédaction".