Diagnostic DAPP : Dossier Amiante Parties Privatives
Obligations de réalisation :
Vente : Non
Location : Oui
- Tout immeuble quel que soit l'usage.
- Date de construction < 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire faisant foi)
Validité : 3 ans si positif
illimité si négatif
avant le 01/04/2013 : à refaire
Objectifs : Connaître l'amiante présente dans le bâtiment, éviter d'y accéder par ignorance, et de respirer les poussières.
Remarque : La validité du diagnostic peut-être portée à 3 ans en cas de présence d'amiante de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond).
Arrêté(s) relatif(s) : Article R1334-29-4 du Code de la Santé Publique.
Plus d'informations : Le DAPP, Diagnostic amiante des parties privatives en détail