Diagnostic Amiante avant-vente : Constat de repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante
Obligations de réalisation : Vente : Oui ; Location : Non
- Tout immeuble quel que soit l'usage.
- Date de construction < 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire faisant foi)
Validité : 1 an si positif
illimité si négatif
Si le diagnostic a été fait avant le 01/04/2013
Objectifs : Connaître l'amiante présente dans le bâtiment, éviter d'y accèder par ignorance, et de respirer les poussières. Permettre une transparence entre le vendeur et l'acquéreur.
Documents à préparer (selon disponibilités) & Remarques :
- Plans du bâtiment, le cas échéant
- Accès à toutes les pièces et parties de bâtiments
Remarque : la validité du diagnostic peut-être portée à 3 ans an cas de présence d'amiante de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond).
Arrêté(s) relatif(s) : Article L271-4 du Code de la Construction et de l'habitation
Plus d'informations : Le diagnostic Amiante avant-vente en détail
Informations techniques : Comment reconnaitre l'amiante dans votre bien immobilier ?