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Diagnostic unique de performance environnementale

Diagnostic unique de performance environnementale

Publiée le 03 mars 2015

Dans le domaine des ventes immobilières, la création d'un diagnostic unique de performance environnementale a été suggérée par le Club des Juristes. Ce diagnostic serait incorporé à un carnet de santé environnementale attaché à chaque terrain ou immeuble bâti. 

La mise en place de ce diagnostic aurait pour but de créer une information autour des enjeux environnementaux et sanitaires. 

Pour cela il sera nécessaire de rationaliser et d'organiser dans une base de données, tous les renseignements d'un terrain ou d'un immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction, sur la base des obligations d'informations déjà existantes. 

La demande est dans l'attente de réponse du Ministère du logement. 

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215003.html