Précisions des modalités de remise des diagnostics au locataire
Publiée le 10 novembre 2015
Le 2 juin dernier, la Cour d'Appel de Montpellier rappellait qu'il est indispensable que la clause aux termes précisant que le preneur/locataire reconnait avoir reçu les informations relatives aux diagnostics immobiliers, notamment le diagnostic de performance énergétique, doit être précisée dans le bail de location.
En effet, un locataire ayant signé un bail précisant qu'il reconnaissait avoir reçu l'ensemble des informations concernant les diagnostics immobiliers relatifs au bien concerné, dont le DPE, et dont le contenu était annexé au bail, ne pourrait en attester le contraire. La signature du bail portant cette clause suffit à elle seule à établir la preuve de remise des diagnostics par le bailleul.
En présence de cette clause indispensable et primordiale dans le bail, il n'est donc pas nécessaire de faire parapher le DPE par le locataire.