L'ERNMT devient l'ESRIS
Publiée le 15 janvier 2018
Ce jeudi 28 décembre 2017, un arrêté à été publié au JORF, et établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
L'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 porte sur la définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacé par l'annexe de cet arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, en sous-préfecture, en mairie mais également téléchargeable via le internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.