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Interdiction de vendre des logements sociaux dits énergivores

Interdiction de vendre des logements sociaux dits énergivores

Publiée le 13 janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, et conformément à l'article 13 de la loi sur la transition énergétique, la vente de logement sociaux dits "énergivores", soit classés F ou G dans le DPE, est interdite. Pour être vendus, ces logements devront faire l'objet de travaux de rénovation énergétique. 

L'interdiction a été officialisée par le décrét  2015-1812 du 28 décembre 2015, publié le 30 décembre 2015 au journal officiel. 

Seuls les logements individuels consommant moins de 330 kWh/an sont autorisés à être vendu, exception faite des logements ayant obtenu une autorisation d'aliénation délivrée avant le 1er janvier 2016.

http://www.actu-environnement.com/ae/news/logements-sociaux-vente-renovation-energetique-obligation-25955.php4