Locataires : informé sur la présence d'amiante
Publiée le 10 mars 2017
Depuis 2014, le ministère du logement se voit poser différentes questions, notamment sur la mise à disposition des rapports de repérage amiante aux locataires.
Dans une réponse écrite, le ministère du logement assure que le diagnostic amiante prévu par la loi ALUR permettra aux locataires d'être bien informé sur la présence d'amiante. Cependant, il n'envisage pas la modification du décret n°2011-629 du 3 juin 2011. Il n'y aura pas de contraintes pour les offices publics, les obligeant à fournir des rapports de repérages amiante aux locataires.
Les dispositions du repérage amiante pour le locatif est actuellement en cours de concertation.