Location : en attente des diagnostics amiante, électricité et gaz
Publiée le 14 septembre 2015
Entrée en vigueur le 27 mars 2014, la Loi Alur (Accès pour le Logement et un Urbanisme Rénové), prévoit un renforcement du contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) pour la location de logements.
Le DDT, actuellement composé du DPE (diagnostic de performance énergétique), de l'ERNMT (Etat des risques naturels, miniers et technologiques) et du constat de risque d'exposition au plomb, devra bientôt comporter également les diagnostics amiante, électricité et gaz.
Ces mesures, prévues par l'article 1 du décret n°2015.587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, devraient entrer en vigueur début 2016 au plus tôt, par le biais de décrets d'application, selon les dernières informations communiquées par le ministère du logement.