Loi Carrez pour les maisons individuelles ?
Publiée le 31 mars 2017
Romain Colas, député socialiste, écologiste et républicain, souhaiterait que la Loi Carrez soit également applicable aux maisons individuelles, pour procurer à tous les acheteurs des services similaires.
Le ministère du logement répond qu'il n'apparait pas nécessaire d'étendre la Loi Carrez aux ventes de logements non soumis à un régime de copropriété.
Le gouvernement trouve inopportun de créer une nouvelle obligation venant s'ajouter au coût actuel des diagnostics payés par les propriétaires de biens immobiliers.
En effet, la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, appelée Loi Carrez, prévoit que tout acte de vente de lot en copropriété doit mentionner la surface privative du lot ou de la fraction de lot concerné par l'acte. En cas d'absence de cette mention, la nullité de l'acte peut être invoquée.