Loi sur la transition énergétique : ce qu'il faut retenir.
Publiée le 11 août 2015
Adoptée le 22 juillet 2015, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissante verte comporte plusieurs mesures concrètes. Un de ses objectifs étant la rénovation énergétique d'environ 500 000 logements/an à compter de 2014 (la moitié de ces logements étant occupée par des ménages aux revenus modestes).
Les informations à retenir concernant les principales mesures adoptées sont les suivantes :
1) Eviter la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des ménages aux revenus modestes :
- création d'un chèque énergie
- déploiement des compteurs intelligents gaz et électrique
- création du carnet de suivi et d'entretien du logement (prévu en 2017)
- mise en place de plateformes territoriales de conseils pour la rénovation énergétique
- lutte contre les logements dits "indignes"
2) Aider à la réalisation des travaux de rénovation énergétique :
- création d'un fond de garantie
- développement de certificats d'économie d'énergie
Mesures intervenant en complément du crédit d'impôt transition énergétique et de l'éco prêt à taux zéro.
3) Renfort de la performance énergétique des bâtiments :
- respect des obligations de performances énergétique pour les rénovations lourdes
- promotion des matériaux bio-sourcés des constructions publiques avec des immeubles à haute performance environnementale et à énergie positive
- simplification des règles d'urbanisme
- mise en place d'un réseau de déchetteries professionnelles du BTP
- et la définition des missions du Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité énergétique.
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Ce-que-dit-le-projet-de-loi-de.html