En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies.
Numéro de téléphone Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Rejet de l'obligation énergétique avant mutation

Rejet de l'obligation énergétique avant mutation

Publiée le 19 août 2015

Le 13 août 2015, le Conseil Constitutionnel a validé l'essentiel du projet de loi sur la transition énergétique, mais a cependant censuré l'article 6, obligeant les propriétaires de logements à réaliser des travaux d'isolation, avant 2030 et avant la mise en vente de leurs biens. 

Le motif de la censure serait que le législateur n'a pas suffisamment défini les conditions et modalités de l'atteinte de cette mesure qui a donc été jugée trop floue selon le Conseil Constitutionnel, et ne sera donc pas appliquée. 

http://www.lemonde.fr/paris-climat-2015/article/2015/08/13/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-sur-la-transition-energetique_4724211_4527432.html