Mérule : Quand la vente d'un bien s'annule

Publiée le 29 mars 2019

En date du 22 mars 2016, le tribunal a débouté les vendeurs de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre du diagnostiqueur, les a condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 10 000 euros suite aux dispositions de l’article 700 CPC, suite à la non réalisation d'un diagnostic mérule dans un château en Normandie.

La vente a donc été annulée, en raison de la présence d’un champignon xylophage de type mérule.

Les vendeurs, marchands de biens, auraient dû, en leur qualité de professionnels, demander des investigations supplémentaires après leur acquisition en 2015, et ne peuvent donc se retourner contre la société de diagnostic ayant réalisé les diagnostics immobiliers. En effet depuis 1990, la Normandie connait une recrudescence de mérule dans les biens immobiliers, et les vendeurs auraient du de ce fait, demander un diagnostic mérule, au vue de l'abandon du château et du non-entretien de celui-ci.