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Mesurage Loi Carrez erroné : Quels risques ?

Mesurage Loi Carrez erroné : Quels risques ?

Publiée le 12 février 2015

Sur demande de l'acquéreur, le vendeur peut être amené à rembourser une somme suite au constat d'une surface habitable moins importante que celle mentionnée sur le diagnostic. 

Dans ce cas présent, le vendeur a donc assigné le métreur pour obtenir le remboursement de la somme restituée à l'acquéreur. Cependant, selon la Cour de Cassation, le métreur ne peut se voir réclamer une indemnisation liée à l'ampleur de son erreur. La demande du vendeur a donc été rejetée. 

Le fait que le vendeur restitue une somme à l'acquéreur ne constitue un préjudice que dans le sens où il perd ses chances de vendre au même prix une surface moindre. 

Il arrive cependant que la Cour de Cassation statue autrement et demande au métreur le versement d'une indemnisation correspondant aux différents frais engagés par le vendeur pour le remboursement, tels que la clôture d'un compte épargne, des frais de crédits,..., mais aussi les frais liés au nouveau métrage réalisé qui a permis de constater l'écart de mesurage.

http://www.village-justice.com/articles/Loi-CARREZ-vendeur-repond-seul,17333.html