Nouvel arrêté pour le diagnostic PEMD
Publiée le 27 juin 2023
Le 29 avril 2023 est paru au journal officiel l'arrêté fixant les conditions de mise en œuvre de la nouvelle formule du diagnostic déchets avant démolition.
Il fixe notamment l'entrée en vigueur de ces modalités au 1er juillet 2023.
L'arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments contient :
- la définition de ce qu'est précisément une opération de rénovation considérée comme significative
- la précision des modalités de transmission du diagnostic par le maître d'ouvrage
- la liste des éléments du diagnostic qui seront renseignés dans le formulaire CERFA n°16287*01
- le cadre du formulaire de récolement (Cerfa n°16288*01)
Un autre arrêté défini le périmètre d'autorisation pour la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "plateforme PEMD".