Bâtiments tertiaire : Rénovation énergétique obligatoire
Publiée le 16 mai 2017
Publié au Journal officiel, le décret n°2017-918 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire impose l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires publics comme privés, d'ici à 2020.
Sont précisées dans le texte, les exigences des travaux d'amélioration de la performance permettant une baisse de la consommation énergétique totale du bâtiment. Une baisse des consommations de 25 % d'ici à 2020 et de 40 % à l'horizon 2030, est imposée.
Le texte prévoit qu'il sera pris en compte la consommation énergétique de référence pour établir le calcul de cette réduction de la consommation énergétique, sauf dans le cas où des travaux de rénovation énergétique auraient eu lieux depuis le 1er janvier 2006. Dans ce cas, la dernière consommation d'énergie connue avant ces travaux sera prise en compte.
Sont concernés par ce décret, tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants « à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile ».
Exceptions : Les constructions de moins de deux ans et les monuments historiques classés ou inscrits.
Entrée en vigueur de ces dispositions à partir du 11 mai 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1532790D/jo/texte