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Vente de bâtiment "humide"

Vente de bâtiment "humide"

Publiée le 28 octobre 2014

L'importance des diagnostics  immobiliers peut se révéler plusieurs années après une vente ou location immobilière.

Le vendeur d'un bâtiment en juillet 2005, a entraîné une découverte par les acquéreurs en 2007 de problèmes d'humidité et moisissures par les acquéreurs. Une assignation en référé ayant été délivrée le 22 févr. 2010.

Le vendeur a ainsi été condamné à rembourser l'ensemble du prix de vente, mais également de tout dommanges et intérêts (frais notariés, négociation, ...).



http://www.jurisprudentes.net/Les-juridictions-de-plus-en-plus.html