Assainissement non collectif : à qui incombe l'obligation de mise en conformité ?
Publiée le 25 Mars 2015
Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) doit être joint au dossier de diagnostic technique lors de la signature d'un acte de vente d'un immeuble n'étant pas relié à l'assainissement collectif.
Ce diagnostic a pour but d'informer l'acquéreur de l'état de son installation d'assainissement non collectif, mais aussi de l'informer de la nature des travaux qui seront à réaliser au plus tard un an après la signature de l'acte de vente en cas de non-conformité.
Selon le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il n'est pas pertinent de faire de la mise en conformité, un préalable à l'acte authentique de vente. Il a également conscience qu'il est difficile de faire appliquer l'obligation de travaux après la vente. Une réflexion est donc engagée sur la possibilité d'informer le SPANC des transactions immobilières comprenant un ANC, dans le but d'envisager une contre-visite.
En attendant, des mesures d'informations et de sensibilisations ont été mises en place. Une plaquette d'information est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les usagers de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif.