Audits énergétiques pour les entreprises
Publiée le 24 juin 2016
Lors du Conseil des Ministres, le 15 juin 2016, Ségolène Royal, Ministre de l'environnement, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance 2015-1737 du 24 décembre 2015, relative aux bilans d'émissions de gaz à effets de serre et aux audits énergétiques.
Malgré le caractère obligatoire de faire réaliser un bilan d'émissions de gaz à effet de serre, pour les entreprises, collectivités et établissements publics, en 2014 le taux de réalisation avait atteint 52 % alors que la 1ère échéance était fixée au 31/12/2012.
A noter :
La réalisation de bilans d'émissions de gaz à effet de serre concerne :
- les entreprises employant plus de 500 personnes en France métropolitaine, et plus de 250 en Outre-Mer
- l'état, les communes, régions, départements de + de 50 000 habitants.
Un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises employant plus de 250 salariés.
http://www.actu-environnement.com/ae/news/audi-energetique-declaration-donnees-fourniture-26937.php4