Repérage amiante avant-travaux : texte adopté
Publiée le 26 juillet 2016
Le jeudi 21 juillet 2016, le parlement adopté définitivement le projet de loi Travail, qui impose notamment l'obligation de réaliser un repérage amiante avant-travaux.
Exigé par les agents du contrôle par le biais des articles L4121-3 et L4531-1 du Code du Travail, un nouvel article portant le numéro L4413-1, viendra préciser l'obligation explicite de repérage, pour l'ensemble des opérations visées par l'article R4412-94 du Code du Travail.
Ce nouvel article répond notamment aux préconisations du rapport 668, remis par le Sénat en juillet 2014, et au rapport de juin 2014 du Haut Conseil de la santé Publique.
Un décret d'application est attendu et fixera notamment les conditions d'applications ou d'exemptions du repérage amiante avant-travaux.