Location : diagnostics électricité et gaz obligatoires au 1er juillet 2017
Publiée le 07 septembre 2016
Publiés au journal officiel du 13 août 2016, définis par deux décrets, les diagnostics électricité (décret 2016-1105) et gaz (décret 2016-1104) pour la location seront obligatoires à compter du 1er juillet 2017.
Instaurés par la loi n°2014-366 du 24/03/2014 relatif à l'accès au logement et à un urbanisme rénové, appelé également Loi Alur, les diagnostics gaz et électricité seront réalisés dans les parties privatives de locaux à usage principal d'habitation ainsi que dans les dépendances constituant la résidence principale objet du contrat de location.
L'entrée en vigueur se fera en deux temps :
- 1er juillet 2017 : logements d'immeubles collectifs dont le permis de construire date d'avant 1975
- 1er janvier 2018 : tous les autres logements.
La validité des diagnostics sera de 6 ans, alors qu'elle est actuellement de 3 ans en cas de vente.