Mérule : où en est l'information ?
Publiée le 20 septembre 2016
La Loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014, prévoit un dispositif de lutte contre la mérule appelé également « champignon des maisons», « champignon des charpentes » ou même « mérule des maisons », et désigne plusieurs espèces de champignons lignivores.
On retrouve donc trois articles, inscrits au CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) qui sont :
- article L133-7 relatif à la déclaration obligatoire à réaliser en mairie par l'occupant ou le propriétaire, dès qu'il a connaissance d'un risque de mérule dans le logement. Pour les parties communes soumises à une loi de copropriété, le syndicat de copropriété devra réaliser la déclaration.
- article L133-8 relatif à la délimitation des zones où une présence de mérules a été détectée, et donc soumis à un arrêté préfectoral.
- article L133-9 relatif à l'information obligatoire à produire par un vendeur en cas de vente de son bien immobilier. Si le bien immobilier se situe dans une zone à risque définie par arrêté préfectoral, le vendeur est dans l'obligation de fournir un diagnostic, informant sur le risque de présence de mérule dans l'immeuble concerné.
Entre 2005 et 2015, 1790 communes ont été identifiées à risque de mérules, dont 152 dans le Nord.
A ce jour 2300 communes sont concernées par le risque de présence de mérules, avec arrêté préfectoral.
http://www.batiactu.com/edito/merule---ce-que-dit-la-loi-alur-38969.php