La création d’un contrôle technique complet du logement.
Publiée le 16 octobre 2019
Le député Guillaume Vuilletet a remis un rapport au premier ministre expliquant un développement dans les diagnostics techniques immobiliers en France.
Suite à l’effondrement des immeubles à Marseille en 2018, ce rapport permettra de simplifier les procédures contre l’habitat indécent. Ce nouveau diagnostic prendrait en compte les normes sanitaires, de confort et des normes environnementales, car elles participent à la sécurité et à la santé des occupants. Un registre national du logement recensera ces diagnostics, car sans ces derniers les propriétaires bailleurs ne pourraient toucher les APL de leurs locataires.
https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/10/rapport_lhi.pdf