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Validité des diagnostics électricité et nouvel arrêté méthode

Validité des diagnostics électricité et nouvel arrêté méthode

Publiée le 30 octobre 2017

D'après des retours transmis auprès de Diagactu, spécialiste de l'actualité des diagnostiqueurs immobiliers, certains notaires demandent que les diagnostics électricité établis avant le 13 octobre 2017 soient refaits et demandent aux diagnostiqueurs des actualisations, suite à la parution du nouvel arrêté méthode du diagnostic électricité, 

En principe, l'a loi n'a pas d’effets dits rétroactifs. Une loi nouvelle ne peut donc ni modifier ou effacer des effets juridiques d'une ancienne loi. L'arrêté du 28 septembre 2017 ne prévoit ni de dispositions, ni de mesures transitoires. Les diagnostics électricité déjà réalisés avant la publication du nouvel arrêté méthode sont donc toujours utilisables jusqu'au terme de leur durée de validité, soit 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo