ELAN : Logement évolutif
Publiée le 19 juillet 2019
Suite à la question écrite de novembre 2018 (n° 13954) de Julien Borowczyk, député LREM, le ministère du logement donne une définition plus précise d'un logement évolutif dans sa réponse du 2 juillet 2019.
L'article 64 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, prévoit notamment qu'au sein d'un bâtiment d'habitation collectif neuf, 20 % des logements à minima soient accessibles et que les autres soient évolutifs (c'est le cas des logements en RDC ou desservis par un ascenseur).
Cependant le texte ne prévoit, à ce jour, aucun dispositif de contrôle ou d'information lié à cette obligation.
Plus d'information dans l'artciel de loi disponible ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id